Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
(Article 33 ter)

Je souhaite tout d'abord rappeler que l'article 33 ter ne contredit en rien l'ambition, que je soutiens, de développer les structures d'exercice coordonné, qui sous-tendait déjà de précédents textes, comme la loi relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, adoptée l'année dernière. Cet article vise uniquement à permett...

Cet amendement de la commission vise à rétablir la rédaction de l'article que nous avions adoptée en première lecture.