Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
(Article 35 ter a)
Les interventions de Thomas Mesnier
Les amendements de Thomas Mesnier pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Cet amendement de la commission vise à rétablir les modalités actuelles de transmission des informations relatives aux débiteurs défaillants de pensions alimentaires.
