Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
(Article 43 bc)
Les interventions de Thomas Mesnier
Les amendements de Thomas Mesnier pour ce dossier
1 intervention trouvée.
L'article 43 BC étant satisfait par la rédaction actuelle du code de la sécurité sociale, je vous propose en effet de le supprimer.
