Discussion des articles (proposition de loi relative aux lois de financement de la sécurité sociale)
(Article 1er)

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « II bis. – Au E du II septies de l’article 4 de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, la référence : « 8° du III de l’article LO 111‑4 » est remplacée par la référence : « 2° de l’article L.O. 111‑4‑1 ». » Exposé sommaire : Coordina...

À la fin de l’alinéa 15, substituer à la référence : « L.O. 111‑4‑5 » la référence : « L.O. 111‑4‑6 ». Exposé sommaire : Coordination

Supprimer les alinéas 8 et 9. Exposé sommaire : Coordination

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. - Le II bis de l’article L. 723‑12 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° Après la première phrase du premier alinéa, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Les avis sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale sont rendus sur le ...