Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers

À l’alinéa 5, avant le mot : « sapeur-pompier », insérer les mots : « l’infirmier ou l’infirmière retraité ». Exposé sommaire : L’article 26 de la proposition de loi vise à exempter les professionnels de santé pompiers volontaires de leur cotisation à leur Ordre. Si cette proposition a pour objectif de valoriser le volontariat tout en enri...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le même dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette convention ne peut prévoir la réalisation par ces associations de missions de transport sanitaire telles que définies à l’article L. 6312‑1 du code de la santé publique ou d’interventions pour carence ambulancière au ...