Les interventions de Thomas Mesnier sur ce dossier
22 amendements trouvés
06/05/2021 — Amendement N° CL807 au texte N° 3162 - Article 35 (Adopté)
M. Mesnier
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le même dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette convention ne peut prévoir la réalisation par ces associations de missions de transport sanitaire telles que définies à l’article L. 6312‑1 du code de la santé publique ou d’interventions pour carence ambulancière au ...
06/05/2021 — Amendement N° CL537 au texte N° 3162 - Article 2 (Rejeté)
M. Mesnier, M. Da Silva, M. Eliaou, M. Martin, M. Mendes, M. Michels
I. – Supprimer l’alinéa 2. II – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots « et soins » . III – En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer les mots « et les soins ». Exposé sommaire : L’article 2 a vocation à apporter de la clarté dans les missions des services d’incendie et de secours en y introduisant la notion de soin. L’introduction ...
