Modernisation du système de santé – profession de physicien médical et qualifications professionnelles dans le domaine de la santé – fonctionnement des ordres des professions de santé
(Après l'article 3)

Cet amendement, qui prévoit une limite d'âge distincte pour les présidents des instances disciplinaires désignés par les juridictions administratives, n'a pas été examiné par la commission mais, à titre personnel, j'émets un avis favorable à l'adoption de la mesure d'organisation administrative qu'il contient.

Le code de la santé publique dispose qu'une officine peut rester ouverte, en l'absence de son titulaire pendant une durée légale d'un an, si celui-ci s'est fait régulièrement remplacer. La loi de modernisation de notre système de santé autorise par dérogation la reconduction de cette durée pour un an supplémentaire par le directeur général de l...