Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
(Article 5)

L'amendement de la commission vise à rétablir l'article 5 dans la rédaction issue de la première lecture, au cours de laquelle a été adopté un amendement du Gouvernement qui fixe à 2028 la date limite à laquelle les contrats devront être signés. Monsieur Castellani, ma position sera la même qu'en première lecture. Les contrats signés par les A...

Comme nous l'avons dit en commission, votre amendement me semble satisfait à un double titre : tout d'abord, les dotations d'investissement seront en partie versées dans le cadre des contrats de plan État-Région ; les conseils régionaux seront donc dans la boucle. Ensuite, et surtout, l'agence régionale de santé devra informer le conseil territ...

Bien évidemment, aucun plan de restructuration ou de fermetures de lits ne conditionne la signature de ces contrats. Vous évoquez le COPERMO, monsieur Dharréville, mais je vous rappelle que c'est sous cette législature qu'il a été supprimé. En outre, nous avons voté l'année dernière un amendement prévoyant de faire toute la transparence sur le...

Avis d'autant plus favorable que l'amendement du Gouvernement répond à des interrogations que j'avais moi-même soulevées dans le cadre des auditions.

La question de la fermeture de lits va me permettre de répondre en même temps à certains propos tenus lors de la discussion générale. Si des lits ont été fermés en 2020, en pleine crise sanitaire, c'est pour d'excellentes raisons d'hygiène et de prévention des risques infectieux,…

…puisque des chambres doubles ont été transformées en chambres simples pour éviter qu'un malade atteint par le coronavirus ne le transmette à son voisin de chambre. Cette raison suffit amplement à expliquer la diminution du nombre de lits au cours de l'année 2020,…

…comme le ministre nous l'a d'ailleurs rappelé en audition. Sur un total de 13 milliards d'euros d'investissement dans l'hôpital, 6,5 milliards sont déjà répartis entre les régions. Mais ce n'est pas pour construire des hôpitaux géants. Une partie du montant, à hauteur de 5,5 milliards d'euros, est destinée à l'investissement courant, de façon...

Non, on ne demande pas la présentation d'un passe sanitaire à une personne qui se rend dans un service d'urgences ou à l'hôpital public pour obtenir des soins.

De même, aucun décret n'a été pris pour interdire certaines prescriptions aux médecins. Je le répète, il faut arrêter de dire n'importe quoi.

Concernant votre amendement, la notion d'« l'impératifs de soins » est particulièrement floue. Surtout, l'article 50 de la LFSS pour 2021 votée l'année dernière prévoyait déjà que des dotations sont prévues pour « concourir à la compensation de charges nécessaires à la continuité, la qualité et la sécurité des soins ». Pour ces raisons, l'avis ...

À la suite de la réforme introduite par la loi de 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, la suppression du numerus clausus a permis d'augmenter de près de 15 % le nombre d'étudiants en deuxième année de médecine à la rentrée 2020.

L'objectif d'obtenir une augmentation substantielle du nombre de médecins à l'horizon 2030 semble donc en voie d'être atteint grâce à notre réforme – même si, tout le monde pourra en convenir, il aurait fallu le faire bien plus tôt. J'en viens aux amendements. Vous dites dans l'exposé sommaire du n° 1665 que les plans hôpitaux de 2007 et 2012 ...

J'ai envie de vous dire, chère collègue, que votre amendement est satisfait. Le Ségur de la santé a permis 15 000 embauches nettes pour l'hôpital public et 19 milliards d'investissements, soit en reprise de dette, soit en investissements structurants, pour l'équipement matériel. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

La commission a formulé un avis défavorable sur l'amendement n° 2246 car elle ne voit pas l'utilité de multiplier les rapports sur un sujet qui fait l'objet d'une grande transparence. Cet amendement étant avant tout un amendement d'appel, je vous invite à le retirer, monsieur Michels. S'agissant de l'amendement n° 227 de la commission et des a...