Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
(Après l'article 11)

Nous abordons à nouveau un sujet longuement débattu chaque année, en séance comme en commission. Je partage naturellement vos préoccupations concernant la consommation d'alcool, en particulier chez les jeunes, mais votre amendement pose deux difficultés, l'une juridique et l'autre économique. Le seuil de 11o que vous propo...

Le tabac à chauffer a déjà donné lieu à d'importantes discussions en commission. D'une part, des amendements déposés par M. de Courson, qui n'ont pas été défendus, visaient à diminuer la fiscalité sur le tabac à chauffer ; d'autre part, ceux présentés à l'instant proposent au contraire de l'augmenter. Pour mémoire, la catégorie des « autres tab...

…pour réviser la directive dans le sens d'une harmonisation des taux dans cette catégorie, si elle devait être créée. S'agissant ensuite du taux applicable, l'OMS considère que rien n'indique à ce stade que les tabacs à chauffer sont moins nocifs que les autres types de tabac. Elle a en effet déclaré que « la réduction de l'exposition à des pr...

Il convient sans doute, à l'échelle de l'Union européenne, de s'orienter vers une fiscalité harmonisée du tabac à chauffer : je me tourne à cet égard vers le Gouvernement. Le taux applicable à ce type de tabac pourrait être différent de celui applicable aux cigarettes manufacturées, sans quoi l'incitation à arrêter de fumer des cigarettes serai...

Monsieur Jumel, vous ne changez pas d'avis, et moi non plus, même si nous essayons de nous convaincre l'un l'autre !

Vous voulez cibler les gens qui fument le cigare, mais l'augmentation de la fiscalité proposée concernerait tout le monde, y compris les petits épargnants. Avis défavorable.

Outre qu'il s'agirait d'une nouvelle exonération, ce qui n'a pas naturellement ma faveur en tant que rapporteur général, je rappellerai que nous avons déjà pris plusieurs mesures au cours de la législature pour, précisément, atteindre l'objectif que vous vous fixez. Ainsi, pour favoriser leur installation, près de 45 000 jeunes agriculteurs ont...

Nous avons ensuite pris des mesures pour lutter contre l'artificialisation des sols dont l'ambitieux plan intégré à la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, avec des objectifs ambitieux pour atteindre le « zéro bétonisation » d'ici à 2050 ; nous avons aussi adopté des principes tr...

Comme en commission, j'émets un avis défavorable pour des raisons de stabilité fiscale mais aussi parce que cette évolution a été plutôt positive puisque l'assiette a augmenté plus vite que le taux n'a baissé. En effet, si le taux a diminué d'un tiers, l'assiette a presque triplé depuis 2018.

…mais aussi à l'occasion d'un amendement du groupe La France insoumise à l'article 6. Doubler la CSA reviendrait à alourdir la charge fiscale de l'ensemble des entreprises de 2,2 milliards d'euros. La branche autonomie est par ailleurs proche de l'équilibre et devrait renouer, je l'ai déjà dit, avec des excédents significatifs dès 2024. Avis dé...

Nous sommes revenus à plusieurs reprises sur le sujet, en particulier à l'occasion de la discussion du projet de loi relatif à la dette sociale et à l'autonomie. J'avais alors dit tout l'intérêt qu'il y aurait à y réfléchir. Néanmoins, la fiscalité sur les successions est déjà importante. Je viens de rappeler que la branche autonomie était pres...

Il nous semble qu'adopter cet amendement, dont nous avons déjà débattu, nous conduirait à entrer trop profondément dans les relations contractuelles entre les complémentaires de santé et les établissements professionnels et services de santé. Cela impliquerait en outre de modifier un équilibre trouvé dans le cadre de la réforme « 100 % santé »....

Cet amendement me semble satisfait. Je vous propose donc de le retirer, sans quoi la commission émettra un avis défavorable.

Le sous-amendement n° 2304 présenté par M. Michels rend l'amendement n° 898 rectifié présenté par Mme Tamarelle-Verhaeghe identique à un amendement présenté par M. Juanico, qui n'a pas été soutenu, mais sur lequel la commission avait émis un avis défavorable. En effet, le taux dérogatoire de la TSA concerne aujourd'hui principalement telle ou ...

La commission avait émis un avis défavorable, pour les mêmes raisons que celles qui ont poussé le Gouvernement à proposer un sous-amendement. En tenant compte du sous-amendement, j'émets à titre personnel un avis favorable.

Comme je l'ai fait en commission, je salue votre sens de la mesure, madame Fiat, avec cet amendement visant à taxer la totalité des dividendes des EHPAD. Nous défendons évidemment un modèle d'EHPAD accessible et de qualité, ainsi que leur développement dans le pays. Or, justement, votre mesure aurait pour effet de diminuer les investissements e...

Je vous rappellerai d'abord que nous avons voté, dans le cadre des deux dernières LFSS, une taxe exceptionnelle sur les complémentaires de 1,5 milliard d'euros – 1 milliard pour l'exercice 2020 et 500 millions pour cette année. Cette taxe, même si elle ne figure pas en toutes lettres dans le PLFSS pour 2022, est effective. Vous proposez d'inst...