Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
(Article 12)

Je vous rejoins sur un point, cher collègue : la situation des finances publiques à l'issue de la crise sanitaire appelle, de notre part à tous, la plus grande vigilance, ce qui suppose de ne pas multiplier les exonérations de cotisations sociales dans tous les secteurs. Je vous invite à vous en souvenir dans les débats à venir.

Avis défavorable. La suppression de l'article 12 à laquelle tend l'amendement n'effacerait pas la participation de l'employeur public au financement de la protection sociale complémentaire des agents publics. Ce financement est appliqué en vertu de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et de l'ordonnance du 17 février ...

La commission a émis un avis défavorable aux amendements, et ce pour trois raisons principales. Tout d'abord, le régime social et fiscal d'exonération appliqué aux contrats est le même que dans le privé : il s'agit de contrats collectifs à adhésion obligatoire. Ces contrats assurent une couverture effective de tous les agents, au bénéfice de l...