Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
(Après l'article 18)

Je pense que votre intention est en grande partie satisfaite. En effet, les lois de financement de la sécurité sociale disposent du monopole organique sur les exonérations non compensées, et les caisses sont précisément saisies des projets de loi de financement de la sécurité sociale avant que ceux-ci nous soient soumis. La seule exception…

…concerne les exonérations non compensées adoptées par amendement gouvernemental ou parlementaire, mais faire voter les caisses de sécurité sociale sur les amendements reviendrait à réduire drastiquement le droit d'amendement. Enfin, je vous rappelle que, dans le cadre de la proposition de loi organique dont je suis l'auteur – et qui est actue...

La commission avait l'année dernière déjà émis un avis défavorable sur cet amendement en raison des problèmes qu'il pose. Je vous proposerais plutôt d'attendre, là encore, l'examen de la proposition de loi organique, qui doit permettre une évaluation triennale de toutes les exonérations et, surtout, une limitation dans le temps des exonérations...