Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
(Article 28)

Avis défavorable. Après deux censures constitutionnelles et des évolutions législatives qui étaient nécessaires, nos hôpitaux psychiatriques ont surtout besoin de stabilité et d'une mise en œuvre effective de la réforme du secteur et des recommandations de bonne pratique de la HAS.

L'amendement porte sur trois sujets différents. Tout d'abord, il me semble que saisir les commissions départementales des soins psychiatriques pour l'ensemble des mesures d'isolement et de contention ne conduirait qu'à les fragiliser davantage. L'article que nous avons adopté l'année dernière prévoit en revanche que le registre des mesures d'is...

L'amendement n° 2013 restreint en effet un peu le champ des personnes à contacter mais simplement dans la logique de rendre le dispositif plus efficace, plus pratique aussi pour les médecins qui doivent prendre ces contacts. J'ajoute que le juge doit être saisi automatiquement, ce qui n'était pas prévu dans le dispositif l'an dernier.

L'amendement n° 2013 garde la liste proposée dans la rédaction actuelle mais celle-ci est potentiellement très large et il faudrait contacter de nombreuses personnes, ce qui pose d'autres problèmes en termes de secret médical et de difficultés pour les patients. L'idée est donc, dès lors qu'on a identifié la personne qui semble la plus proche, ...