Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
(Article 33)

Il s'agit d'un amendement de la commission des affaires sociales. Certaines spécialités pharmaceutiques en accès précoce peuvent ne pas être prises en charge dans le droit commun à la fin de cette phase. Afin de garantir de manière effective la continuité du traitement des patients qui bénéficiaient de ces spécialités en accès précoce, l'amende...