Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
(Article 34)

Demande de retrait. En effet, cher collègue, votre amendement me semble satisfait car l'article 34 précise bien que les remises sont « calculées sur la base du chiffre d'affaires hors taxes facturé aux établissements de santé ». Les avantages financiers consentis par les laboratoires aux établissements sont donc de fait exclus de l'assiette du ...