Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
(Article 38)

Avis défavorable. Votre amendement est en grande partie satisfait par une mesure votée l'année dernière pour obliger les entreprises à mettre à la disposition du Comité économique des produits de santé (CEPS) le montant des investissements publics de recherche et développement dont elles ont bénéficié, et de le publier. Il s'agit de l'article 7...

Nous en avons discuté en commission. Je partage votre intention, similaire à celle poursuivie par l'article 38 : inciter à la relocalisation et garantir notre sécurité d'approvisionnement. Néanmoins, votre amendement me semble satisfait dans la mesure où, si le prix est augmenté pour tenir compte du lieu de production, il peut logiquement être ...

Il s'agit à nouveau de rétablir le texte adopté par notre assemblée en première lecture et de supprimer des dispositions ajoutées par le Sénat.

Je rappelle qu'un certain nombre de mesures ont été annoncées dans le cadre du CSIS : il faut désormais s'assurer de leur mise en œuvre rapide. Un milliard d'euros seront ainsi consacrés au renforcement de la recherche biomédicale, et 2,2 milliards d'euros seront injectés dans des domaines d'avenir comme les biothérapies. La prise en compte de...

Un avis défavorable, comme je vous l'ai indiqué en commission. La rédaction de l'article 38 prend déjà en compte l'ensemble des sites concourant à la production du médicament ou du dispositif médical. Il me semble d'ailleurs d'ores et déjà possible de relever le prix d'un produit de santé si une étape critique de sa production est relocalisée, ...

L'objectif est similaire à celui poursuivi par l'article 38, à savoir inciter à la relocalisation et garantir notre sécurité d'approvisionnement. Néanmoins une telle mesure me semble susceptible de susciter de la défiance chez certains d'industriels et, in fine, de se révéler contre-productive. Pour cette raison, l'avis est défavorable.

Votre amendement est satisfait, cher collègue : le CEPS peut d'ores et déjà consulter les acteurs de son choix afin de s'appuyer sur les travaux existants en matière de politique industrielle. Je vous demande donc de le retirer ; à défaut, avis défavorable.

Avis défavorable. Lorsqu'il s'agit de fixer le prix d'un produit de santé, son apport thérapeutique doit être le principal critère.