Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
(Après l'article 41)

J'essaierai de répondre de la manière la plus exhaustive mais la plus concise qui soit, mais nous abordons ici un point important du débat. Cette question revient très régulièrement lors de l'examen des lois de financement de la sécurité sociale (LFSS) ainsi que de certaines propositions de loi, et a également été soulevée lors de la discussion...

C'est vrai, monsieur Dharréville. Je vois que vous suivez les débats, mais je le répète néanmoins pour l'ensemble de l'hémicycle, comme vous m'enjoignez régulièrement de le faire. De la même manière, en envoyant pareil signal, l'autre difficulté est que vous porteriez un coup supplémentaire à l'exercice libéral, alors qu'il faut plutôt en amél...

À cet égard, nous avons instauré certaines mesures, telles que le contrat de début d'exercice, adopté il y a deux ans dans le cadre de la LFSS, et qui confère des aides additionnelles. Surtout, nous en parlerons dans quelques semaines lors de l'examen par l'Assemblée nationale du projet de loi « 3DS » – projet de loi relatif à la différenciatio...

Je présente cet amendement au nom de Mme Khattabi, la présidente de la commission des affaires sociales, qui ne pouvait être avec nous ce soir, mais que je veux remercier pour son engagement dans la lutte contre les dérives de certains centres de santé, notamment dentaires et optiques, évoquées en commission. L'amendement s'inscrit dans la con...

Il vise à renforcer les possibilités d'action de l'assurance maladie, notamment lorsque des pratiques non respectueuses de la réglementation sont constatées. Le conventionnement d'office qui valait jusqu'à présent prendrait fin. Les moyens de sanction à la disposition du directeur général de l'agence régionale de santé seraient en outre renforc...

Il est d'autant plus défavorable qu'avec le mécanisme que vous proposez, la CNAM serait amenée à demander la restitution d'indus à un plus grand nombre de professionnels de santé.

Pour que tout soit parfaitement clair, la commission est défavorable au sous-amendement n° 2348 du Gouvernement, ainsi qu'à l'amendement n° 59.

J'émets un avis défavorable à titre personnel sur le sous-amendement de M. Isaac-Sibille, car la commission ne l'a pas examiné : je crois que vous abordez là un sujet important, mais que celui-ci n'a pas besoin d'être traité dans le cadre de la loi. La limite d'âge des patients concernés pourra être précisée ans le décret d'application de l'exp...

La commission n'a pas pu examiner cet amendement. Néanmoins, à titre personnel, j'émets un avis très favorable. L'expérimentation fera progresser la pratique des IPA, qui nous ont fortement sollicités ces derniers jours pour nous rappeler l'engagement pris dans le Ségur en faveur de l'accès direct. Je salue leur mobilisation ; avec cet amendeme...