Organisation et transformation du système de santé
(Après l'article 7)

Monsieur Isaac-Sibille, vous souhaitez rebaptiser les CPTS « communautés locales d'équipe de santé ». Comme je vous l'avais dit en commission, je ne suis pas certain que le concept de « local » soit moins flou que la dénomination « territoriale ». Le terme « territorial » me paraît plus adapté, d'autant plus qu'il fait écho au conseil territori...

Comme vous le dites exactement, chère collègue, l'article L. 1112-1 impose déjà cette correspondance. Il me semble donc déraisonnable de faire dire à la loi que son application est obligatoire. Il n'en demeure pas moins que vous soulevez un point important et mettez en lumière des difficultés qui se rencontrent parfois sur le terrain. L'avis es...

La commission a repoussé cet amendement, qui impose une contrainte supplémentaire aux associations de malades et d'usagers du système de santé. Les associations visées ne sont pas des centres de santé présentant une forme associative, monsieur Isaac-Sibille, comme vous le dites dans l'exposé sommaire de l'amendement, mais des associations perme...

Vos amendements visent à définir les équipes de soins primaires comme étant composées d'un triptyque médecin généraliste-pharmacien-infirmier, alors que l'article L. 1411-11-1 du code évoque un « ensemble de professionnels de santé constitué autour de médecins généralistes de premier recours ». Les dispositions que vous proposez me paraissent s...

Vous souhaitez élargir les communautés professionnelles territoriales de santé aux psychologues. Votre amendement est déjà satisfait, puisque l'article L. 1431-12 évoque des « acteurs assurant des soins de premier ou de deuxième recours », plutôt que des professionnels de santé. Je vous suggère donc de le retirer. À défaut, mon avis serait défa...

Nous avons eu exactement le même débat tout à l'heure. Pour les mêmes raisons, j'émets un avis défavorable.

L'avis est défavorable, car vous entendez inscrire dans la loi l'obligation pour les communautés professionnelles territoriales de santé de mettre en place un interlocuteur chargé des relations avec les élus et les autres acteurs. Il faut laisser aux professionnels de santé de chaque territoire toute la souplesse et la capacité d'initiative néc...

Votre amendement vise à octroyer au pacte territoire santé la compétence d'accorder aux structures associatives mobiles de soins dentaires le statut de « centre de santé ». Nous avions discuté de cette disposition en commission. Cette compétence est aujourd'hui dévolue aux agences régionales de santé. Pour obtenir le statut de centre de santé, ...

Comme vous le soulignez dans votre exposé sommaire, le détail des objectifs poursuivis par le projet territorial de santé mentale relève du domaine réglementaire, et non législatif. Comme en commission, je vous demande de retirer votre amendement ; à défaut, mon avis serait défavorable.

Le service public hospitalier regroupe des établissements publics de santé et des établissements privés faisant le choix du service public, sous réserve de respecter certaines obligations. L'objet de votre amendement me semble satisfait : là encore, je vous demande de le retirer ; à défaut, mon avis serait défavorable.

Vous souhaitez, chers collègues, supprimer la condition de coordination par le médecin pour l'exercice en pratique avancée. Ce serait prématuré, cette coordination restant nécessaire pour sécuriser le développement des pratiques avancées des infirmiers. Les premières promotions d'infirmiers en pratique avancée finiront bientôt leur formation :...

Dans l'article 48 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, le législateur a déjà demandé que lui soit remis un rapport sur le déploiement des pratiques avancées. Cette disposition satisfait déjà votre amendement, dont je vous demande le retrait. À défaut, mon avis serait défavorable.

… à ouvrir le conventionnement de maisons de santé pluriprofessionnelles avec des UFR de pharmacie ou d'odontologie, afin de faire de la recherche dans ces domaines. La commission a repoussé l'amendement, mais je lui donne, à titre personnel, un avis favorable.

Les maisons de santé peuvent déjà accueillir des auxiliaires médicaux, comme les diététiciens, les orthophonistes et bien d'autres professions. La question du statut des ostéopathes parmi les professionnels de santé se pose et dépasse le cadre de leur intégration dans les maisons de santé. Pour ces raisons, la commission a repoussé l'amendemen...

Les maisons de santé peuvent déjà accueillir des stagiaires en médecine et pas seulement en médecine générale, du reste. Leur prise en charge dépend des capacités d'accueil des maisons mais également de la volonté des médecins qui exercent de devenir maîtres de stage. Il ne revient donc pas aux maisons et centres de santé de développer les offr...

Nous avons déjà eu cette discussion en commission. Vous souhaitez prolonger d'un an l'expérimentation des maisons de naissance. Il me semble que cinq ans, c'est déjà suffisant. Nous devrions disposer du bilan de cette expérimentation d'ici à la fin de l'année. Avis défavorable.

Nous avons déjà évoqué le projet PAIS en commission. J'ai pu l'observer lors de mes déplacements dans le cadre de la mission « Accès aux soins ». Votre amendement propose que les territoires ruraux volontaires en sous-dotation d'offre de santé aient droit à l'expérimentation de dispositifs d'innovation en santé, permettant de s'adapter à la réa...