Les amendements de Thomas Mesnier pour ce dossier
4 interventions trouvées.
Ils tendent à supprimer l'habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance. Or il s'agit de sujets extrêmement techniques.
La plupart des modifications nécessitent des changements réglementaires puis, en conséquence, un balayage législatif. Les textes relatifs aux activités de soins et équipements matériels lourds actuellement soumis à autorisation ont fait l'objet de multiples aménagements au fil du temps, ce qui a abouti à des régimes disparates et à des écarts ...
Il est défavorable car l'objet de l'habilitation est précisément de permettre au Gouvernement de modifier plusieurs articles du code de la santé publique, dont l'article L. 6122-3.
Nous avons eu le même débat sur l'article précédent. Les délais proposés paraissent un peu courts, d'autant que, pour préparer l'ordonnance ici prévue, pas moins de dix-neuf groupes de travail ont été installés par Mme la ministre ; or l'ordonnance ne pourra être rédigée qu'après qu'ils auront rendu leurs conclusions. Les délais envisagés me se...
