Organisation et transformation du système de santé
(Après l'article 11)
Les interventions de Thomas Mesnier
Les amendements de Thomas Mesnier pour ce dossier
4 interventions trouvées.
Il découle d'un débat que nous avons eu en commission, au cours duquel de nombreuses inquiétudes ont été exprimées au sujet de la cession de données de santé à titre onéreux. Il vise à inscrire dans l'article une disposition prévoyant que tout acte de cession à titre onéreux de données de santé à caractère personnel, y compris avec l'accord de...
La commission n'a pas émis un avis sur le sous-amendement, qui vient de nous parvenir. Le champ de votre sous-amendement, cher collègue, semble plus restreint que celui de l'amendement. En effet, il ne vise que les contrats. L'amendement no 1742 rectifié, tel que je l'ai présenté, a un cadre bien plus général, englobant toutes les situations po...
Compte tenu des discussions que nous venons d'avoir, qui répondent aux interrogations exprimées en commission, je retire mon amendement.
Avis défavorable. Mme la ministre a rappelé que le principe d'indisponibilité du corps humain exclut tout droit patrimonial. Par ailleurs, s'agissant des banques, je veux rappeler la mission d'information des patients qu'un amendement adopté en commission a permis d'ajouter à la plateforme créée à l'article 11.
