Les interventions de Thomas Mesnier sur ce dossier
163 amendements trouvés
12/03/2019 — Amendement N° AS1391 au texte N° 1681 - Article 8 (Adopté)
M. Mesnier
Au début de l'alinéa 6, substituer aux mots : « L'ordonnance est » les mots : « Les ordonnances sont ». Exposé sommaire : Rédactionnel
12/03/2019 — Amendement N° AS1626 au texte N° 1681 - Article 12 (Adopté)
M. Mesnier
À l'alinéa 23, après le mot : « autorités » insérer le mot « publiques ». Exposé sommaire : Rédactionnel.
12/03/2019 — Amendement N° AS1604 au texte N° 1681 - Article 21 (Adopté)
M. Mesnier
I. – Compléter l'alinéa 81 par la phrase : « Un décret en Conseil d'État fixe les modalités de mise en œuvre du présent alinéa. » II. En conséquence, supprimer l'alinéa 82. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
