Organisation et transformation du système de santé
(Après l'article 17)

La loi de modernisation du système de santé de 2016 a déjà permis d'étendre les compétences des sages-femmes en leur permettant de réaliser les IVG médicamenteuses. Il ne me semble pas opportun de les étendre aux IVG par voie chirurgicale. S'il existe une réflexion sur le sujet, elle ne fait pas l'unanimité parmi les syndicats de sages-femmes, ...

Nous abordons là un sujet éminemment sensible. Nous pouvons certes considérer que la clause de conscience relative à l'interruption volontaire de grossesse fait doublon par rapport à la clause de conscience générale. Je pense toutefois qu'il faut préserver la loi Veil. Vos amendements supprimeraient également dans la loi, pour les établissement...