Organisation et transformation du système de santé
(Article 18)

Des exonérations sont déjà prévues en cas de transformation d'un établissement ou service social ou médico-social sans changement de public et d'extension en dessous d'un certain seuil. De plus, une expérimentation d'exonération pour les extensions sans niveau de seuil conduite dans quatre régions a permis à l'Île-de-France de lancer, en 2018-...

Dans la mesure où les services à domicile que vous mentionnez doivent conclure un CEPOM qui leur fait obligation d'accueillir toute personne s'adressant à eux, dans la limite de leur spécialité et de leur zone d'intervention, je ne vois pas pourquoi les projets de transformation de ces structures ne bénéficieraient pas des mêmes dispositions qu...

Ces deux amendements ont le même objectif, mais je suggère à Mme Biémouret de retirer son amendement au profit de celui du Gouvernement – auquel la commission est donc favorable – , les alinéas à supprimer n'étant pas identiques.

Je tiens à vous rassurer. La procédure de mise en place d'un unique périmètre de protection immédiate ne se traduira pas par une diminution de la qualité de l'eau. Cette procédure s'appliquera uniquement aux captages qui, aujourd'hui, ne bénéficient d'aucun périmètre de protection, parce que la procédure actuelle est longue et complexe. Lorsqu...

Les collectivités territoriales participent déjà aux commissions de coordination des politiques publiques constituées auprès de chaque agence régionale de santé. Elles participent également au conseil territorial de santé, ainsi qu'au comité territorial des élus locaux des groupements hospitaliers de territoire, ces deux dernières entités ayant...

Comme j'ai eu l'occasion de l'indiquer, l'article 18 prévoit d'ores et déjà, en cas de risque avéré de dégradation de la qualité de l'eau identifié lors de l'étude préalable à toute mise en place d'un périmètre de protection, de compléter le périmètre de protection immédiate par un périmètre de protection rapprochée, voire par un périmètre de p...