Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
(Après l'article 44)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – L'article L. 137‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phrase du quatrième alinéa du I, la deuxième occurrence du mot : « du » est remplacée par les mots : « d'un montant équivalent à deux fois le » ; 2° Aux deuxième et troisième alinéas du II, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 25 % ». II. ...

I. – À l'alinéa 8, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ». II. – En conséquence, après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 10° Les particuliers ayant recours à des services à la personne mentionnés à l'alinéa 2 de l'article L. 7231‑1 du code du travail. » Exposé sommaire : L'article 10 supprime la mention des personnes cit...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « Une évaluation d'étape est réalisée ou validée par la Haute Autorité de santé, en liaison avec les agences régionales de santé, les organismes locaux d'assurance maladie, les professionnels de santé, les centres de santé, les établissements de santé et les établissements médico-sociaux participan...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « 6° L'article L. 133‑1 est ainsi modifié : «a) Au premier alinéa, après les mots : « au premier alinéa de l'article L. 243‑7 » insérés les mots : « ou de l'article L. 724‑7 du code rural et de la pêche maritime, » et après les mots : « l'inspecteur du recouvrement » sont insérés les mot...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :