Les interventions de Thomas Rudigoz sur ce dossier
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15/12/2017 — Amendement N° 30 au texte N° 485 - Article 59 (Irrecevable)
M. Mazars, Mme Blanc, M. Anato, M. Batut, M. Blanchet, Mme Bono-Vandorme, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, M. Damai...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
