Les amendements de Thomas Rudigoz pour ce dossier
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Le présent projet de loi nous propose une réforme ambitieuse pour une justice plus accessible – de proximité – , plus innovante, plus efficace et plus rapide. Permettez-moi de répéter quelques chiffres déjà rappelés par Mme la garde des sceaux : 15 % d'augmentation du budget de la justice au cours du quinquennat, 6 800 créations de postes, 500...
Nous abordons maintenant l'article 9 visant à transférer à la Caisse des dépôts et consignations – CDC – la gestion des fonds à la charge des greffes des tribunaux. Ces opérations consistent à recevoir et à gérer les sommes issues des saisies des rémunérations, ordonnées par le juge, et à procéder à leur répartition entre les différents créanci...
