Les amendements de Thomas Rudigoz pour ce dossier
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L'article 32 tend à accroître les pouvoirs des enquêteurs par diverses modifications : il vise à allonger la durée de l'enquête de flagrance, à étendre les possibilités de perquisition lors d'une enquête préliminaire, à autoriser la police judiciaire à pénétrer dans un domicile pour l'exécution d'une comparution forcée et à permettre la fouille...
