Haine sur internet
(Article 1er)

I. – Les acheteurs de prestations de publicité digitale au sens du décret n° 2017‑159 du 9 février 2017 ou leurs mandataires s’assurent que les messages publicitaires ne sont pas diffusés dans des univers de diffusion qui comprennent : 1° Un site internet sur lequel est affiché un contenu litigieux au sens du premier alinéa du I de l’article 6...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à soumettre les plateformes de financement participatif en ligne dites de « crowdfunding » à l’obligation de déclaration de soupçon quant à l’origine des fonds. En effet, ...

À l’alinéa 1, après le mot : « vue », insérer les mots : « de la fourniture d’un service ou de l’échange ou ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à élargir le spectre des opérateurs susceptibles d’être concernés par l’obligation de retrait des contenus haineux dans un délai de 24 heures aux plateformes de financement participatif...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Les opérateurs mentionnés à l’article 1er doivent mettre en place dans les six mois après la publication de la présente loi, un système de coopération dans le signalement des vidéos en direct à caractère haineux afin d’accélérer la suppression de ces vidéos en direct sur l’ensemble des plat...