Élection des représentants au parlement européen
(Motion de rejet préalable)

La motion de rejet préalable a deux justifications possibles : si le texte est contraire à la Constitution ; s'il n'y a pas lieu de délibérer. N'y a-t-il pas lieu de délibérer ? Dans une décision du 31 mai 2017 dont nous avons déjà parlé, relative à une partie de l'article L. 167-1 du code électoral, le Conseil constitutionnel a tranché : « le...