Les amendements de Typhanie Degois pour ce dossier
1 intervention trouvée.
L'évolution des modes opératoires des délinquants – qui agissent par exemple sur le darknet – doit nous inciter à adapter notre droit en permettant aux forces de l'ordre de recourir plus facilement à l'enquête sous pseudonyme ; celle-ci ne doit plus être limitée à quelques contentieux. Pour être efficace, il est indispensable d'harmoniser la d...