Projet de loi de finances pour 2020
(Article 16 (appelé par priorité))

Il vise à étendre le dispositif de suramortissement fiscal aux entreprises du bâtiment et du paysage. Alors même que le présent texte prévoit des contreparties visant à inciter les acteurs privés à investir dans des matériels propres, les entreprises du bâtiment et du paysage sont exclues du suramortissement fiscal permettant aux entreprises de...