Projet de loi de finances pour 2020
(Article 48 sexies)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement d’appel a pour but de s’opposer au niveau des plafonds des autorisations d’emplois de l’État pour 2020. En effet, beaucoup de ministères seront touchés par des baisses d’effectifs (sans même prendre en compte leurs opérateurs) : Comptes publics (-1 653 postes)Cohésion des Territoires (...

Rédiger ainsi cet article : I. – Les articles du code général des impôts modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la même loi, à l’exception des articles 885 U et 885 S du même code, rétablis dans leur rédaction antérieure à ladit...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est ainsi modifié : 1° Le 21° du I est ainsi rédigé : « 21° Lutte contre les infractions économiques et financières ; » 2° Les deux derniers alinéas du IV sont remplacés par trois alinéas ainsi rédig...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 2 du projet de loi de finances, qui propose une baisse de l’impôt sur le revenu de 5 milliards d’euros à partir des revenus de 2020. En effet, alors que les écarts de richesse, les montants des dividendes versés aux actionnaires, l’évasion et la fraude fiscale...

Rédiger ainsi cet article : « Le 1 du I de l’article 197 du code général des impôts est ainsi rédigé : « 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 0 € le taux de : « – 1 % pour la fraction supérieure à 0 € et inférieure ou égale à 10 292 € ; « – 5 % pour la fraction supérieure à 10 292 € et infér...

I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les sociétés membres d’un groupe mentionné à l’article 223 A et suivants du code général des impôts, le respect du seuil de 100 millions mentionné au premier alinéa s’apprécie au niveau du groupe qu’elles constituent. » II....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement de suppression vise à empêcher le transfert de missions des douanes à la direction générale des finances publiques (DGFIP) sans transfert d’emplois. Si l’unification des modalités de déclaration et de recouvrement de l’impôt présente des avantages, elle ne doit pas servir de prétexte à ...

Rédiger ainsi cet article : I. – À la seconde phrase du IV de l’article 232 du code général des impôts, les taux : « 12,5 % » et « 25 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 50 % » et « 100 % ». II. – Les dispositions du présent article s’appliquent à partir du 1er janvier 2021. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de ...

I. Compléter l'alinéa 42 par les mots: « et, colonne C, le montant : « 137 000 » est remplacé par le montant : « 180 000 » ; ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XVIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 57...

I. – À l’alinéa 2, substituer au montant : « 26 846 874 416 € » le montant : « 26 856 874 416 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte éventuelle de ressources recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code géné...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le dernier alinéa du IV de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « – l’organisation, les moyens et les effectifs alloués à la lutte contre l’évasion fiscale et la fraude en matière d’imposition...

I. – À la trente-et-unième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 1356 » le nombre : « 1556 ». II. – En conséquence, à la trente-troisième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre : « 472 » le nombre : « 272 ». Exposé sommaire : Le dernier inventaire réalisé par le bureau d’...

I. – À la vingt-septième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 4 908 » le nombre : « 4 596 ». II. – En conséquence, à la vingt-neuvième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre : « 5 145 » le nombre : « 5 213 ». III. – En conséquence, à la trentième ligne de la même colonne ...

I. – Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Il est ajouté un VII ainsi rédigé : « VII. – Lorsqu’une société bénéficie du crédit d’impôt mentionné au I, celle-ci s’engage à ne pas baisser ses dépenses de personnel mentionnées au b du II. Dans le cas contraire, l’État peut exiger le remboursement du crédit d’impôt perçu avec...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de suppression de l’article 57, qui permet aux administrations fiscales et douanières de collecter et exploiter les données rendues publiques sur les sites internet des réseaux sociaux et des opérateurs de plateformes. Le flou entourant les modalités d'exploitation de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement d’appel a pour but de s’opposer au niveau des plafonds des autorisations d’emplois pour les opérateurs de l’État pour 2020. Les opérateurs de l’État vont perdre en net 232 postes en 2020. Pourtant, les opérateurs de l’État remplissent des missions de service public et doivent être à ce...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 5, qui étend la suppression de la taxe d’habitation (TH) pour les résidences principales, aux 20 % des contribuables les plus riches d’ici 2023. Le Gouvernement prétend supprimer la taxe d’habitation en raison de son caractère injuste. En effet, les valeurs lo...

I. – À l’alinéa 9, substituer au montant : « 2 156 620 » le montant : « 2 372 720 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XVIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé so...

Après le mot : « recherche », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « , la production, le transport, le stockage et la combustion d’énergies fossiles. » Exposé sommaire : L’engagement de mettre fin aux garanties de l’État au commerce extérieur pour le secteur du charbon date du précédent quinquennat et est déjà mis en œuvre depuis 2016. Il ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur la transformation de l’Aide Médicale d’Etat (AME) en Aide Médicale d’Urgence (AMU) par le Sénat. En transformant l’Aide Médicale d’Etat (AME) en Aide Médicale d’Urgence (AMU), l’amendement n°II-37 adopté au Sénat fait honte à l’institution parlementaire et enfreint le...