Protection des victimes de violences conjugales
(Après l'article 11)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : “15% des auteurs avaient déjà été condamnés pour violences conjugales dont 77% pour des faits commis sur la même victime. Dans un cas sur deux, l’auteur a récidivé dans les trois ans de la condamnati...