Les interventions de Ugo Bernalicis sur ce dossier
26 amendements trouvés
20/11/2017 — Amendement N° CL21 au texte N° 310 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...
I. – Après le B de l'article 278-0bis du code général des impôts, sont insérés des Bbis et Bter ainsi rédigés : « Bbis. – Les remboursements et les rémunérations versés par les communes ou leurs groupements aux exploitants des services de distribution d'eau et d'assainissement ; « Bter. – Les taxes, surtaxes et redevances perçues sur les usag...
20/11/2017 — Amendement N° CL32 au texte N° 310 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...
I. – Le dernier alinéa de l'article 256 B du code général des impôts est supprimé. II. – Après lee du 3° du II de l'article 291 du code général des impôts, il est inséré unf ainsi rédigé : « f. L'eau à usage domestique pour les personnes physiques ; ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'u...
20/11/2017 — Amendement N° CL33 au texte N° 310 - Après l'article 7 (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P...
I. – Le dernier alinéa de l'article 256 B du code général des impôts est supprimé. II. – Après lee du 3° du II de l'article 291 du code général des impôts, il est inséré unf ainsi rédigé : « f. Pour chaque année civile, les premiers 14,6 mètres cubes d'eau de consommation immédiate pour les personnes physiques, au prorata de leur durée d'abon...
20/11/2017 — Amendement N° CL23 au texte N° 310 - Après l'article 7 (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P...
Le chapitre Ier du titre II de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifiée : 1° Le IV de l'article 64 est abrogé ; 2° Le II de l'article 66 est abrogé. Exposé sommaire : Nous saluons la volonté du Groupe MODEM et du groupe majoritaire de cette proposition de loi de raison ...
20/11/2017 — Amendement N° CL31 au texte N° 310 - Après l'article 7 (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P...
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur la ventilation et les modalités de mise en œuvre de la taxe GEMAPI suite à l'annonce de la suppression de la taxe d'habitation par le gouvernement. Exposé sommaire : L'Etat comptait fixer et répartir le p...
20/11/2017 — Amendement N° CL25 au texte N° 310 - Après l'article 7 (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P...
I. – L'article L. 2224‑12‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les autorités publiques garantissent la gratuité de l'accès à l'eau pour son usage vital. Ces besoins incluent un seuil de non-tarification comprenant les premiers mètres cube d'eau nécessaires pour chaque personne physique. ...
