Sécurité globale
(Motion de rejet préalable)

Je présente cette motion de rejet préalable dans la mesure où notre opposition à ce texte reste globale. Je note au passage qu'avec une certaine forme de malice il a changé de nom et qu'il ne s'intitule plus « sécurité globale » mais « nouveau pacte de sécurité respectueux des libertés. »

Je sais que vous l'avez remodifié depuis. Mais cela devrait nous mettre la puce à l'oreille. Pourquoi, en effet, parler de sécurité respectueuse des libertés ? Parce que les libertés constituent le sujet central de votre texte, qui ne vise pas à améliorer les moyens de la police et de la gendarmerie, mais bien à restreindre les libertés individ...

…qui ne voient aucun problème dans la police nationale, aucun problème au ministère de l'intérieur si ce n'est celui des gens qui les entourent, délimitant en quelque sorte deux camps : celui de la police nationale et du ministère de l'intérieur, d'un côté, et tous les autres, de l'autre. Non, ce n'est pas ma conception d'une police nationale r...

Cependant, parfois, l'application de la loi peut paraître un peu étrange. Par exemple, il y a peu, le préfet de police a interdit, parce que la loi l'y autorise, la tenue d'une manifestation aux abords de l'hémicycle…

…même pas celui de la France insoumise, ce qui est franchement injuste parce qu'il y en avait bien un !

– et de mobiliser des policiers pour empêcher cette manifestation de passer. Je n'ai vu aucune espèce d'explications de la part du ministre, aucune espèce d'excuses si ce n'est le rappel du président de l'Assemblée nationale.

Le préfet a interdit cette manifestation parce que la loi le permet ; mais la loi dispose aussi qu'on ne peut pas tout interdire à sa guise et que des recours existent. Il a donc fallu porter l'affaire devant le tribunal administratif, qui a annulé l'interdiction de manifester,…

…démontrant ainsi que ceux qui étaient présents et se rassemblaient pacifiquement avaient bien raison de le faire. C'est pourquoi je vous adjure de regarder de très près ce sur quoi nous allons voter, parce que l'application concrète de ces dispositions peut aboutir à ce type de situations où des marges de progression existent avant de dispose...

…c'est que vous ne trouvez rien à faire en la circonstance ! Faut-il attendre que nous votions ce texte pour que vous agissiez et que vous protégiez les policières et les policiers en question ? Est-ce ce que vous êtes en train de dire ? Bien sûr, vous ne le dites pas explicitement, parce qu'en l'état de la loi vous avez les moyens d'agir…

…et que vous ne savez pas défendre les forces de l'ordre ; voilà la réalité. Si vous ne savez pas le faire, laissez votre place, je la prendrais volontiers, comme je l'ai dit à plusieurs reprises, et avec énormément de plaisir !

Dans ce texte relatif à la sécurité globale, la surveillance est généralisée. Au passage, on nous explique qu'il ne sera pas possible de recourir à la reconnaissance faciale. Toutefois, rien n'empêchera de procéder à un traitement algorithmique ; rien n'empêchera non plus d'obtenir une reconnaissance faciale avec les autres moyens de captation ...

…et ne pas relever la légère modification de l'article 15 de la proposition de loi initiale, qui prévoit qu'un policier à la retraite puisse cumuler intégralement des rémunérations dans le secteur de la sécurité privée en l'occurrence, à la différence de tous les autres fonctionnaires !

C'est extraordinaire, quel privilège ! Je constate que notre collègue Jean-Michel Fauvergue s'assure ainsi une retraite des plus intéressantes !

Il faut quand même souligner qu'il existe à l'Assemblée nationale un registre des déports, qui fait que lorsqu'on est soi-même concerné par une mesure, on est censé se mettre à l'écart et ne pas la voter. Je constate que la déontologie n'est pas au cœur du texte…

Quelle police voulons-nous ? Nous voulons que la police ait confiance dans les citoyens et que les citoyens aient confiance dans la police. Mais pour que les policières et les policiers soient respectés, il faut qu'ils soient respectables eux-mêmes ! Ce n'est pas moi qui le dis, le ministre l'a déjà fait, ainsi que des collègues sur ces bancs,...

Nous proposons également d'en finir avec la politique du chiffre – cela me fait bizarre de le dire parce que j'ai vu passer cinq ministres qui ont tous déclaré que la politique du chiffre était terminée.

Non, vous n'avez rien dit monsieur le ministre et vous faites bien de le rappeler puisque c'est vous qui avez remis au goût du jour cette politique, avec la publication mensuelle des chiffres.

D'ailleurs, ce n'est pas toujours très glorieux : quand la délinquance augmente, vous déclarez qu'il faut plus de moyens pour la poursuivre – ce n'est jamais de votre faute – et quand elle baisse, c'est grâce à vous ! C'est tout de même étrange comme situation politique : vous avez bon à tous les coups, c'est malin, je le reconnais ! Il faut e...

Ils me répondent qu'ils agissent ainsi parce que cela ajoute un bâton sur la liste et que c'est comptabilisé parmi les activités policières ;…

…à défaut, nous aurions l'impression qu'ils ne font rien ! Voilà où nous sommes rendus à cause de votre politique du chiffre ! Il faudra dissoudre l'inspection générale de la police nationale (IGPN) pour qu'un vrai contrôle de la police nationale s'exerce dans son propre intérêt ,