Justice pénale des mineurs
(Article 4)

À la suite de la discussion que nous avons eue tout à l'heure, j'ai relu l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale relatif à la recevabilité financière. Or il est prévu que, concernant les amendements en séance, le filtre n'est pas opéré par le président de la commission des finances mais par le président de l'Assemblée nationale. En c...

Il vise à supprimer la peine de détention à domicile avec surveillance électronique pour les mineurs. Il s'agit exactement du cas de figure que j'ai dénoncé dans mon intervention lors de la discussion générale et que la Défenseure des droits a évoqué dans son dernier avis : le droit pénal applicable aux personnes majeures tend à irriguer la jus...

C'est un amendement de repli. Il prévoit que ce type de détention peut être appliqué aux mineurs de plus de 16 ans. Mais je le défends sans conviction.

Oui, parce qu'il n'était pas évident d'entendre tout cela… Vous présidiez déjà la séance lorsque j'ai proposé de rétablir la remise à parent, une mesure que le ministre a supprimée. Voilà une proposition que j'ai faite, et le ministre m'a répondu – je résume à gros traits, mais à peine – qu'elle ne servirait à rien, qu'elle n'est que symbolique...

Nous arrivons au moment où vous ne répondez plus, monsieur le ministre, et je vois bien que vous en avez marre. Il est dommage que la séance ne se termine pas à vingt-trois heures, cela nous permettrait de recommencer demain matin à tête reposée.

… car nous estimons que les mesures que vous ajoutez dans ce texte sont systématiquement de nouvelles sanctions, peines ou mesures répressives. Qu'avez-vous ajouté en matière éducative ?

Dont acte ; vous avez bien ajouté une mesure éducative, même si elle concerne les centres éducatifs fermés, ce qui pose d'autres problèmes.

Revenons-en au mandat de dépôt à la barre : se peut-il, monsieur le ministre, de vous à moi, que vous y soyez favorable ? Y étiez-vous déjà favorable ou êtes-vous un récent converti ?

Franchement, ce n'est pas possible ! C'est même inacceptable ! Nous parlons des mineurs. Peut-être préférez-vous attendre la censure du Conseil constitutionnel ; vous ne serez ni le premier ni le dernier – mais nous aurions pu nous l'épargner.