Les amendements de Ugo Bernalicis pour ce dossier

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Pour ne pas rallonger inutilement la discussion, j'indique simplement que nous voterons ce texte, car il constitue clairement à nos yeux une avancée par rapport au droit existant, malgré toutes les limites de la procédure prévue, que nous avons critiquées au cours du débat. Les arguments entendus lors de nos échanges n'ont emporté ni notre adhé...