Protéger les mineurs des usages dangereux du protoxyde d'azote
(Article 2)

I. – À l’alinéa 23, substituer aux mots : « L. 3611‑1 à » les mots : « L. 3611‑2 et ». II. – En conséquence, à l’alinéa 24, substituer aux mots : « aux mêmes articles L. 3611‑1 et L. 3611‑3 » les mots : « à l’article L. 3611‑3 ». Exposé sommaire : Sur une proposition de notre collègue Valérie Six, cet amendement complète le dispositif ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’évaluation de la présente loi. Il s’attache à développer une approche pluridisciplinaire sur la consommation du protoxyde d’azote par la population et ses conséquences s...

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 3621‑1‑1. - La Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives suit l’évolution de la consommation de ce produit sur le territoire national et propose des actions de prévention adaptées aux populations jeunes des territoires touchés par la diffusi...

Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe de la France insoumise s’oppose à la création de cette nouvelle infraction. La pénalisation de l’incitation d’un mineur à faire un usage détourné d’un produit de consommation courante pour en obtenir des effets psychoactifs est inopérante et n’a aucun équivalent dans la lég...

Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe de la France insoumise s’oppose à la création de cette nouvelle infraction. La pénalisation de l’incitation d’un mineur à faire un usage détourné d’un produit de consommation courante pour en obtenir des effets psychoactifs est inopérante et n’a aucun équivalent dans la lég...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport d’évaluation de celle-ci. Il s’attache à développer une approche pluridisciplinaire sur la consommation du protoxyde d’azote par la population et ses conséquences sur les p...

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 3621‑1‑1. – La mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives suit l’évolution de la consommation de ce produit sur le territoire national et propose des actions de prévention adaptées aux populations jeunes des territoires touchés par la diffusi...

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 3621‑1‑2. – Un autocollant illustré d’un pictogramme indiquant l’interdiction de vente aux mineurs de moins de dix-huit ans est apposé sur chaque contenant incluant ce produit, qui ne peut être vendu sans celui‑ci. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe de la France in...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Art. L. 3631‑2. – Les agents de police municipale, les gardes champêtres, les agents de surveillance de Paris ainsi que les agents de la ville de Paris chargés d’un service de police mentionnés, respectivement, aux articles L. 511‑1, L. 521‑1, L. 523‑1 et L. 531‑1 du code de la séc...