Protection des enfants

Je me fonderai sur la même argumentation. L'autorisation donnée au gardien d'accomplir des actes non usuels doit être circonscrite dans le temps afin qu'une tutelle soit prononcée le plus rapidement possible. Cela semble être une évidence.

Vous partez du principe selon lequel le juge aux affaires familiales sera de toute façon saisi pour que soit décidée l'ouverture d'une tutelle ou son transfert au service gardien. Dès lors, il est logique de prévoir la possibilité de déléguer à l'ASE la responsabilité de certains actes non usuels comme l'ouverture d'un compte en banque. Tout ir...

Désolé, monsieur le secrétaire d'État, je trépignais parce que vous avez dit exactement la même chose en commission, où je me trouvais : je connaissais donc votre conclusion d'avance. Au fond, je ne comprends pas quelle idée vous vous faites des avocats, surtout de ceux qui suivent des enfants. Isabelle Santiago l'a dit tout à l'heure : en la ...

Veiller à l'effectivité du droit, c'est-à-dire en l'occurrence à l'intérêt supérieur de l'enfant, apporte une plus-value. Je me suis d'ailleurs trompé hier en parlant de représentation obligatoire : l'obligation porte sur le fait d'être assisté, et non représenté, par un avocat. Ainsi, l'avocat d'un mineur l'accompagne, le suit ; il se trouve à...

Encore une fois, dans la mesure où nous disposons des garanties nécessaires en matière de formation des avocats – et les pratiques de certains barreaux pourraient à cet égard être généralisées –, leur présence auprès des mineurs apporterait une plus-value au magistrat, à l'enfant, à la société.

L'amendement n° 553 a le mérite d'ouvrir le débat sur le placement des mineurs à l'hôtel pour des raisons liées à l'urgence où des questions d'évaluation. En réalité, je ne comprends pas pourquoi le ministre n'a pas donné un avis favorable à cet amendement, qui reprend les conclusions de l'IGAS. Je ne suis pas un grand fan des conclusions de ce...

Puisque vous assurez en vous vantant qu'il est la source de votre dispositif, allez jusqu'au bout de la réflexion et donnez un avis favorable à cet amendement ! J'ai un raisonnement inverse du vôtre : un mineur non accompagné qui se présente comme étant mineur, je le présume mineur jusqu'au moment où il est avéré qu'il est majeur. Et il n'y a ...

J'ai demandé un scrutin public sur les amendements n° 363, 364 et 365. Nous demandons, avec l'amendement n° 363, le plus exigeant, l'interdiction pure et simple du placement des mineurs dans les structures hôtelières, la mise en demeure, assortie de pénalités journalières, des départements qui n'appliqueraient pas cette interdiction, l'entrée ...

Je termine d'une phrase, monsieur le président : on peut le faire, ce n'est qu'une question de volonté politique.

Je souhaite le défendre encore une fois avec force et vigueur, monsieur le président, puisqu'il touche à un sujet qui tient à cœur à tous les députés présents, même si nous ne partageons pas les voies et moyens de réaliser notre objectif commun. Cet amendement de repli ne prévoit pas, il est vrai, de mise en demeure, de sanction, pour les dépar...

Et nous ne saurions pas le faire dans une situation d'urgence telle que celle des mineurs isolés ? On met ces gamins dans des hôtels et on les laisse livrés à eux-mêmes… Il s'agit, en vérité, d'une question de volonté et de responsabilité politiques !

Celui-ci propose uniquement l'interdiction de l'hébergement des enfants à l'hôtel, sans demander la réduction du délai de douze mois accordé aux départements pour se réorganiser.

Vous me permettrez d'insister, car tout le monde ne suit pas attentivement les débats dans cet hémicycle ! Je n'en veux d'ailleurs à personne…

Mais je le dis pour ceux qui feront irruption au moment du scrutin public : l'amendement que vous jugerez sans doute le plus acceptable parmi ceux que notre groupe a proposé dans cette discussion commune est l'amendement n° 365, qui vise uniquement à interdire le placement en hôtel. Quant à l'obligation de moyens et de résultat, je suis convai...

J'ai fait des propositions concrètes pour régler le problème de M. le secrétaire d'État, mais elles n'ont malheureusement pas l'air de l'intéresser ! En réalité, vous n'avez pas la volonté politique de mettre fin à l'hébergement des mineurs en hôtel. Il est inacceptable de s'en remettre à la volonté politique de chaque département pour que les ...

Ce délai est invraisemblable et totalement incohérent avec les préconisations de l'IGAS et les propos que vous avez tenus en commission. Vous avez indiqué tout à l'heure que le délai était actuellement de quinze jours. Pourquoi ne pas avoir choisi cette durée ? Vous justifiez les deux mois par le fait que l'accueil à l'hôtel dépasse parfois qui...

L'objectif n'est donc pas de faire cesser l'hébergement des mineurs à l'hôtel, mais de l'encadrer ! Sur ce point, nous divergeons. Je le répète, c'est une question de volonté politique !

C'est pourtant la majorité qui a remis le sujet sur la table ! C'est Florent Boudié qui a déposé une proposition de loi pour encadrer la rétention des mineurs !

Mon propos sera un peu redondant avec l'une des prises de parole précédentes, mais je vais continuer d'enfoncer le clou pour argumenter sur la question de l'audition de l'enfant, prévue uniquement lorsque ce dernier est capable de discernement. Ce qui est étrange, c'est que, a contrario, le juge qui voudrait entendre un enfant non capabl...