Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire)
(Article 11 a)

Les locaux de retenue douanière étant des lieux privatifs de liberté, ils relèvent du périmètre de cet article autant que les locaux de rétention administrative. Usant moi-même régulièrement du droit de visiter les lieux privatifs de liberté, c'est en connaissance de cause que je propose cet ajout.

Il s'agit d'élargir le droit de visite des parlementaires et maintenant des bâtonniers aux locaux dans lesquels il y a des hospitalisations sous contrainte, qui relèvent à ce titre du contrôle du juge des libertés et de la détention et sur lesquels nous pourrions nous aussi avoir un droit de regard. Je sais que certaines dispositions du code de...

En réalité j'ai là aussi « visé juste » même si je ne suis pas toujours compris en temps et en heure, mais je ne désespère pas qu'on puisse avancer sur ce point. Il y a d'ailleurs un élément qui devrait retenir notre attention : nous n'avons pas réussi à trouver une rédaction qui englobe tous les lieux de restriction de liberté ad hoc, ...