Les amendements de Ugo Bernalicis pour ce dossier
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En effet, de l'institution et de la personne. Il vise à compléter l'alinéa 2 par une mention indiquant aux parties que la force exécutoire de l'acte suppose de renoncer à l'accès à un juge – un petit détail, comme chacun sait, qui a toute son importance. Nous avons beaucoup débattu, à l'occasion de l'examen de la loi de programmation et de réf...
