Projet de loi de finances pour 2022
(Mission justice (état b))

Plus on construit de prisons, plus on a effectivement besoin de surveillants pénitentiaires : pas besoin d'être un aigle pour arriver à cette conclusion. Or le recrutement de surveillants pénitentiaires se heurte à de grandes difficultés, et ce depuis des années ; on le voit dans les établissements d'Île-de-France, qui accueillent des surveilla...

Ce rappel se fonde sur l'article 98 relatif à la recevabilité des amendements. Deux de nos amendements ont été déclarés irrecevables, d'une façon assez étrange puisqu'ils visaient à augmenter le nombre de postes de magistrats et de greffiers.

C'est pour le moins cocasse, alors que c'est l'objet même des discussions budgétaires et qu'ils ont été déposés dans des conditions similaires à celles de l'année dernière. On nous explique que nous n'aurions pas assez motivé nos amendements, au regard de l'article 47 de la LOLF.

Excusez-moi, mais les amendements des collègues laissent plutôt à désirer sur ce point ! Je constate donc avec inquiétude qu'on ne nous permet pas de débattre de l'augmentation du nombre de magistrats et de greffiers. Le ministre aura beau jeu ensuite de m'accuser de faire preuve de nihilisme, de ne jamais rien proposer, bla-bla-bla – on conna...

Cet amendement, rescapé du filtre de la commission des finances, tend à augmenter les moyens des juridictions interrégionales spécialisées, les JIRS, qui, comme vous le savez, traitent les affaires de criminalité organisée, soit les affaires les plus importantes, comportant de nombreuses ramifications. Or ces dossiers, qui sont ceux comptant le...

Je suis tout autant convaincu que vous, monsieur le rapporteur, qu'il n'est pas besoin de créer un programme dédié aux JIRS. Il s'agit pour moi, dans le respect de nos règles de discussion, de mettre l'accent sur la nécessité de lutter contre la délinquance économique et financière, sur laquelle nous sommes tous d'accord – sauf, je le vois bien...

Cet amendement vise à augmenter le montant des crédits consacrés au placement à l'extérieur dans le budget de l'administration pénitentiaire. En effet le niveau de ces crédits stagne, après avoir diminué au tout début de ce quinquennat. Le placement à l'extérieur est une mesure d'aménagement de peine qui permet au condamné d'être placé à l'iss...

Le montant octroyé au placement à l'extérieur s'élève à environ 43 euros par jour et par personne accueillie dans une structure du type de celle de la ferme de Moyembrie. Par comparaison, le coût moyen d'un détenu dans un établissement pénitentiaire revient à environ 120 euros par jour, alors même que le placement en extérieur offre un taux de ...

Il traite du parquet national financier, qui a vu le jour en 2013, après l'affaire Cahuzac. Au moment où cette juridiction a été créée, dans la continuité, notamment, de la loi Sapin 1 – relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques –, l'étude d'impact du Gouvernement prévoyait d...

Le chef du parquet national financier ne veut pas se fâcher avec tout le monde ! Il sait pertinemment que s'il demande cinquante magistrats, avec votre politique, il ne les obtiendra pas ; il préfère donc ne demander que quelques postes supplémentaires – qu'il n'obtient d'ailleurs pas davantage, puisque les effectifs du PNF continuent de stagne...

Après mon couplet sur le placement à l'extérieur des majeurs, j'en viens aux mineurs. Mon amendement vise à augmenter les moyens octroyés aux mesures en milieu ouvert en matière de justice pénale des mineurs. Nous proposons d'y réaffecter les 4,2 millions d'euros qui sont destinés à construire cinq nouveaux centres éducatifs fermés – en résumé,...

L'équilibre que défend le rapporteur n'existe pas : beaucoup de moyens sont consacrés aux centres éducatifs fermés, beaucoup moins au milieu ouvert. Construire des centres éducatifs fermés et y recruter des encadrants est bien plus gourmand, d'un point de vue budgétaire, que le milieu ouvert. La logique est la même que précédemment, lorsque je ...

Je ne serais pas cohérent si je proposais de mettre le paquet sur l'action éducative en milieu ouvert sans y adjoindre les moyens, c'est-à-dire des personnes chargées d'appliquer ces mesures. Car le milieu ouvert emploie du personnel pour accompagner les mineurs qui sont sous la responsabilité de la PJJ. Or bien souvent, en milieu ouvert, le t...

Même si l'unité de valeur a été augmentée, ce qui justifie l'augmentation des crédits budgétaires – c'est tant mieux, bien que trop peu –, je rappelle qu'en 2021, pour bénéficier de l'aide juridictionnelle totale, il faut un revenu annuel net inférieur à 11 200 euros. Le SMIC annuel, de 15 000 euros, est trop élevé pour en bénéficier. Heureusem...

J'aimerais lever un quiproquo car le malaise de M. le garde des sceaux est palpable. Il se sent visé parce que l'on met en cause le pilotage…

M. Hetzel parle du pilotage des crédits du budget. Or ce rôle revient au responsable des programmes donc au ministre. C'est bien qui lui pilote les crédits – puisque tel est le vocabulaire que l'on emploie en matière de gestion budgétaire publique. Si ce pilotage est mauvais, il est évident qu'on ne peut s'en prendre qu'au ministre. La commiss...

…avait formulé un grand nombre de propositions concernant le pilotage des crédits et, plus généralement, du budget. Il est dommage que vous ne les ayez pas prises en considération. Nous proposions par exemple de scinder la mission "Justice " en deux : d'un côté, la justice judiciaire, de l'autre l'administration pénitentiaire et la protection ...

…qui a rendu un rapport consacré à la gestion budgétaire, à la demande de la Cour de la cassation – vous feriez bien vous en inspirer, monsieur le ministre. La commission d'enquête proposait aussi, par exemple, de soumettre un avant-projet de budget au Conseil supérieur de la magistrature pour avis. Celui-ci pourrait par exemple dire si le bud...

Car il faut bien que l'on retrouve une certaine cohérence entre les annonces faites, les textes votés et ensuite ce qui est appliqué sur le terrain. Une cour d'appel doit aussi être, selon le terme employé dans le langage budgétaire, un RBOP, un responsable de budget opérationnel de programme. Toutes les mesures que je viens d'évoquer ne dépen...

Je rejoins les observations formulées par le rapporteur spécial : la réserve figurait déjà dans le PAP, comme je l'avais moi-même souligné en commission. En réalité, chacun comprend que vous ne pouvez pas faire ainsi intervenir l'armée au sein du ministère de la justice. Pire encore : depuis 2012, des partenariats sont déjà passés entre les min...