Les amendements de Ugo Bernalicis pour ce dossier
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Il s'agit d'un amendement de précision. La nouvelle rédaction des articles L. 410-3 et suivants du code de commerce que nous proposons dans le texte stipule en effet que le prix d'un produit ne peut être inférieur à son coût de production – ce qui semble être une évidence pour tout le monde. Lors de leur audition, les représentants de la Conféd...
L'article L. 410-2 porte sur un blocage des prix pour des raisons d'urgence ou de monopole. Ce dispositif est limité dans le temps et ne peut excéder six mois ; c'est d'ailleurs la raison pour laquelle les prix des masques et du gel hydroalcoolique n'ont pas été bloqués plus longtemps.
Les articles L. 410-3, L. 410-4 et L. 410-5 concernent, eux, les dispositifs permanents destinés aux territoires ultramarins. Vous pouvez dire, madame la ministre déléguée, qu'ils s'appliquent aux marchés de détail : oui, mais ponctuellement, pas de façon permanente ! La Guyane, par exemple, est confrontée à ce problème non pas de façon ponctue...
Il vise à inscrire dans la loi – en l'occurrence aux articles L. 410-3, L. 410-4 et L. 410-5 du code de commerce, pour que tout le monde suive – une excellente trouvaille de l'île de La Réunion, à la suite de la mobilisation des gilets jaunes. Ceux-ci ont revendiqué que des citoyens tirés au sort soient associés aux travaux de l'OPMR, dans le b...
Je vais répéter : le dispositif a été mis en place à La Réunion en l'état actuel de la loi, qui ne dit rien sur le sujet. Les gilets jaunes ont voulu que des citoyens soient tirés au sort et le préfet a accepté, de sa propre initiative, de répondre à leur exigence – cela ne se passe pas toujours ainsi ! Le dispositif a été mis en place, il fonc...
Tous les marchés ont leur spécificité, et pas seulement ceux d'outre-mer, du fait de leur éloignement ou, pour la plupart, de leur insularité : il y a des spécificités aussi dans l'Hexagone. Si le prix de la galette augmente, c'est en raison, non du prix de production français, mais de la tension exercée sur le marché international du beurre pa...
