Prévention de la diffusion en ligne de contenus à caractère terroriste

Nous sommes bien évidemment opposés à ce texte. Vous connaissez notre position, puisque nous avons déjà défendu, en commission, un amendement tendant à supprimer l'article unique de la proposition de loi. Revenons tout d'abord sur le contexte et sur la séquence politique dans laquelle nous sommes, depuis cinq ans, en matière de surveillance et ...

…en soutenant que la décision du Conseil constitutionnel du 18 juin 2020 relative à la loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet ne s'appliquait pas à ce texte, dont les dispositions n'auraient rien à voir avec la loi partiellement censurée. De fait, le dispositif, dans sa littéralité, n'est pas exactement le même : les mots ...

Oui, car nos lois, tout comme les conditions générales d'utilisation des plateformes, le permettent. Vous l'avez dit vous-même, madame la rapporteure : la législation permet de faire retirer des contenus à caractère terroriste en vingt-quatre heures. Nous aurons donc une discussion sur le délai que vous voulez réduire à une heure. En outre, le...

Dès lors, on ne peut toucher à la liberté d'expression sans instaurer de nombreuses garanties. Enfin, pourquoi sommes-nous réunis ? Le règlement, dites-vous, est d'application immédiate ! Autrement dit, nous perdons notre temps ! Cette proposition de loi vous donne l'occasion de reparler du terrorisme, de remettre un peu d'ambiance ? C'est là ...

J'espère que nous pourrons déférer ce texte au Conseil constitutionnel et qu'il fera le travail que le Conseil d'État n'a pas pu faire. Le débat porte également sur le transfert de certaines compétences de la CNIL vers l'ARCOM. Vous créez de nouvelles structures car la CNIL ne rend pas toujours les avis que vous espérez ; et vous aimeriez bien...

En effet. En réalité, nous nous opposons à ce texte car il est d'abord inconstitutionnel, et ensuite inopportun.

Reprenons la discussion là où nous l'avons laissée à l'instant. Vous ne voyez pas le lien entre la politique que vous avez conduite et les algorithmes qui se déploient sur les plateformes. Le mode de fonctionnement actuel prévoit des injonctions qui peuvent être bien intentionnées et utiles de modération du contenu, mais il se heurte au fait qu...

Il est évident que c'est de votre responsabilité ! Pourquoi nous battons-nous ? Une vieille bataille des militants du logiciel libre et d'internet est l'interopérabilité des plateformes, sujet sur lequel nous avions présenté un amendement déclaré irrecevable. Il s'agit d'obliger les plateformes à structurer le contenu de telle sorte que d'autr...

J'ai en effet explicité à la tribune notre opposition à la proposition de loi. La manière dont vous présentez les choses est inexacte et plutôt imprécise : vous recourez aux généralités en parlant de lutter contre le terrorisme sur internet, puis vous en arrivez sans transition aux réseaux sociaux, qui ne représentent pourtant qu'une fraction, ...

Puisque le règlement européen entrera en application le 7 juin quoi qu'il arrive, pourquoi affirmez-vous que nous fragiliserons notre droit si nous ne votons pas la proposition de loi ? Cela n'a pas de sens. Que fragiliserons-nous, si le droit actuel reste en vigueur jusqu'au 7 juin, et si le règlement s'applique ensuite ? Cela ne nous placerai...

Si vous aviez voulu être le garant des libertés fondamentales, du droit et de la séparation des pouvoirs, vous auriez placé le juge judiciaire au cœur du dispositif. Cet amendement vise à confier à l'autorité judiciaire – et non à l'autorité administrative – la capacité d'exiger d'une plateforme le retrait d'un contenu en moins d'une heure. Vou...

Je ne partage pas l'avis du procureur national antiterroriste. Les périmètres respectifs de la justice administrative et de la justice judiciaire font d'ailleurs l'objet de débats dans la magistrature. Certains estiment que les nouveaux gardiens des libertés fondamentales – et d'autres libertés – sont le juge administratif et, en dernier ressor...

Nous vous avons interpellés à plusieurs reprises au sujet des algorithmes. Nous pouvons certes demander aux plateformes de nous les transmettre, mais encore faut-il être capable de les traiter. Or, de l'avis même des structures indépendantes que nous avons citées, celles-ci n'ont pas les capacités techniques et humaines d'exploiter ces algorith...

Cet amendement prolonge la discussion que nous venons d'avoir et vise un contrôle plus large des algorithmes utilisés sur les internets, que ce soit sur les réseaux sociaux ou dans d'autres domaines. Je rappelle en effet que les algorithmes ne sont pas réservés à Facebook, Twitter ou YouTube mais qu'ils sont aussi employés par les services de l...

Vous avez effectivement ajouté cette disposition, mais elle se trouve enserrée dans votre proposition de loi qui ne concerne que les contenus à caractère terroriste sur les plateformes. Certes, par extension, l'ARCOM pourrait solliciter des données plus larges, mais les plateformes seraient en droit de le contester en se prévalant, au hasard, d...

C'est ce que révèlent les différents rapports que nous avons pu lire – ou dont nous avons lu en tout cas des synthèses ou des analyses diverses et variées. Notre amendement, qui est relativement complet, pointe les biais potentiels des algorithmes et la raison pour laquelle nous demandons des informations. Il précise en outre que les opérateur...

Il s'agit de demander un rapport sur les moyens dont dispose l'OCLCTIC. La police judiciaire française manque de moyens : elle compte 5 600 agents sur les 120 000 policiers qui forment la police nationale ; pour vous donner un ordre de grandeur, 15 000 d'entre eux sont affectés à la police aux frontières et 7 500 dans les brigades anticriminali...