Les amendements de Ugo Bernalicis pour ce dossier
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Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il y a une première fois à tout, et ce projet de loi ne fait pas exception. Le Gouvernement a échappé de peu au ridicule d'un énorme trou dans la raquette qui aurait transformé le droit à l'erreur en droit à la fraude perpétuelle : je fais ici allusion à cet amendement du groupe ...
Ce projet de loi entend changer le rôle de l'État. Toutefois, le groupe La France insoumise vous le dit, votre texte est un leurre car, sous couvert de confiance, vous entendez accroître encore le désengagement de l'État, en affirmant un renoncement. Notre groupe vous le dit aussi clairement : on ne rétablit pas la confiance avec le plan « Act...
… on ne rétablit pas la confiance en refusant d'obliger des entreprises comme Lactalis à publier leurs comptes ; on ne rétablit pas la confiance en limitant la présence des services de contrôle dans les entreprises ; on ne rétablit pas la confiance quand on autorise de voir bafoué le code du travail en désarmant les inspecteurs du travail ; on ...
… on ne rétablit pas la confiance en déroulant le tapis rouge à la finance, à Versailles ou à Davos ; on ne rétablit pas la confiance en fliquant les chômeurs ; on ne rétablit pas la confiance en faisant une politique pour les riches.
Autant demander aux différentes administrations de l'État de mettre la clé sous la porte ! Les services sont démantelés, ils n'ont plus les moyens de faire leur travail, telle est la réalité. Vous voulez, paraît-il, opérer une simplification en matière d'environnement. Notre proposition de simplification du droit de l'environnement est la suiv...
Le présent texte augmentera l'insécurité : l'insécurité de l'État par une augmentation du contentieux, mais aussi l'insécurité des fonctionnaires, qui verront une responsabilité énorme peser sur leurs épaules, donc sur leurs actes. Mais ce sont également les usagers du service public qui seront perdus, sans aucune prévisibilité sur leur foncti...
Ce projet de loi renforce les inégalités dans l'accès aux règles juridiques. Fourre-tout, il a été le terrain de jeu des lobbyistes. Quelle ne fut pas ma surprise, moi qui ne suis pas habitué à l'exercice, de découvrir nombre de copier-coller du même amendement, déposé par des députés appartenant à des groupes différents !
L'article 32 montre d'ailleurs l'impact des lobbies, cette fois sur le Gouvernement, en ce qu'il répond à une demande explicite du lobby bancaire. Cet article donne un passe-droit aux banques, qui seraient les seuls vendeurs d'un produit, en l'occurrence un crédit, à ne pas être obligés d'en afficher clairement le prix.
Encore une fois, ce projet donne pleine confiance aux grandes entreprises et précarise les particuliers. Pour notre groupe parlementaire, il faut que les banques soient obligées d'afficher le coût des crédits qu'elles proposent, et qu'elles soient durement sanctionnées si elles affichent des coûts incorrects !
Ce projet de loi intervient au pire moment, dans un contexte qui ne cesse de confirmer l'importance et même le développement de ce que l'on peut appeler une véritable criminalité économique, fiscale et financière. Si vous voulez renforcer l'autorité de l'État, il faut combattre l'impunité des puissants ! Car enfin, qui a confiance en son État q...
… vous cédez maintenant aux sirènes du simplisme. Pour le groupe La France insoumise, il est de la responsabilité de la puissance publique de permettre aux personnes physiques et morales de connaître et de comprendre les contenus de ces corpus, de les faire respecter et de disposer des moyens nécessaires afin de sanctionner celles et ceux qui ...
