Les amendements de Ugo Bernalicis pour ce dossier
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Par cet amendement d'appel, nous proposons que soit expérimentée la transmission des déclarations d'intérêts des juges des tribunaux de commerce à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Pourquoi cette merveilleuse idée ? Eh bien, parce que les tribunaux de commerce sont connus comme des nids à potentiels conflits d'intérêts...
