Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Article 19 quater)

Nous proposons que les déclarations d'intérêts des juges commerciaux soient librement consultables, et puissent servir de fondement à une demande de récusation. Ces informations ne pourraient être révélées sans que cela constitue une infraction pénale. Notre objectif est de lutter efficacement contre de potentiels conflits d'intérêts. Ainsi, l...