Les interventions de Ugo Bernalicis sur ce dossier
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06/11/2018 — Amendement N° CL77 au texte N° 1349 - Article 17 (Non soutenu)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P...
Supprimer cet article Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons empêcher le Gouvernement de privatiser, et donc de rendre payant un service public de la justice actuellement gratuit, qui plus est concerné au premier chef des personnes vulnérables notamment. (les personnes faisant l'objet d'une tutelle ou d'une curatelle, ou d'une ...
