Les amendements de Ugo Bernalicis pour ce dossier
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L'article 27 étend considérablement les pouvoirs dont dispose le procureur de la République au stade de l'enquête préliminaire s'agissant des techniques spéciales d'enquête. Nous ne sommes pas opposés à l'utilisation de ces dernières, mais le fait qu'elles soient particulièrement attentatoires aux libertés individuelles nous conduit à estimer q...
Au moment où elles ont été instaurées, les techniques spéciales d'enquête étaient considérées, parce qu'elles sont attentatoires aux libertés individuelles, comme exceptionnelles et réservées aux cas de criminalité organisée ou de terrorisme. Mais, comme dans beaucoup de matières, et singulièrement la matière pénale, l'exception finit par deven...
Que la décision soit motivée, c'est tout de même le minimum syndical ! Il serait inconcevable qu'un magistrat du parquet, si génial soit-il, ne soit pas contraint de motiver une décision de mise en oeuvre de techniques spéciales d'enquête, complètement attentatoire aux libertés individuelles ! Pourquoi ? Juste parce qu'il existe un truc qui s'a...
Cette discussion m'inquiète. Je vois que nous avons ouvert une sorte de boîte de Pandore – sans mauvais jeu de mots.
Le recul des libertés individuelles et le caractère toujours plus intrusif des dispositifs choisis deviennent de plus en plus acceptables, et on en vient à se perdre dans des considérations relatives au « pragmatisme », au « terrain », etc. Pourtant, c'est du pragmatisme de passer par le juge des libertés et de la détention, et je ne savais pa...
Peut-être manquerions-nous de JLD ? C'est peut-être le vrai sujet, puisque vous proposez qu'ils interviennent au bout de quinze jours au lieu de huit !
En l'état actuel, l'article 27 ne propose pas un équilibre : il se contente d'atténuer un déséquilibre flagrant en termes d'atteinte aux libertés individuelles. Laissez donc tout cela au juge d'instruction ! Lui est compétent, il se prononce déjà sur des durées bien plus longues, il peut travailler immédiatement avec les services enquêteurs, av...
C'est son bon droit, mais, enfin, peut-être que les libertés individuelles veulent encore dire quelque chose dans cet hémicycle !
« Depuis 2000 et l'adoption, à l'unanimité, du projet de loi sur la présomption d'innocence – M. Patrick Devedjian, à la droite de l'opposition, prétendait que nous n'étions pas allés assez loin – , je n'ai pas souvenir qu'un texte garantissant de manière plus forte les droits des individus contre les droits de la société ait été adopté. Ces vi...
