Les amendements de Ugo Bernalicis pour ce dossier
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Mon intervention tiendra lieu d'explication de vote sur l'article 31. Sous couvert de simplification ou de facilitation, vous allez supprimer, une fois encore, un certain nombre de garde-fous et de garanties de la procédure actuelle, conformément à la philosophie générale du volet pénal de ce texte. Je ne dis pas qu'il n'y a aucun problème conc...
