Les amendements de Ugo Bernalicis pour ce dossier
6 interventions trouvées.
Par cet amendement, nous proposons des mesures d'urgence pour la protection de l'enfance en matière civile : l'expérimentation de la prise en charge inconditionnelle des mineurs isolés étrangers – appelés mineurs non accompagnés depuis 2016 – par l'État, de l'intervention systématique d'un avocat ou d'une avocate à leurs côtés, et la suppressio...
Par cet amendement d'appel, nous proposons de réaffirmer la possibilité déjà existante d'une protection judiciaire civile pour les jeunes majeurs – jusqu'à vingt et un ans. En effet, elle est utilisée par les juges, mais nous avons reçu de nombreux témoignages du fait que les départements d'ores et déjà exsangues financièrement refusent de pren...
Les dispositions que j'ai mentionnées sont déjà en vigueur, soit, mais je viens de vous expliquer que, précisément, leur application n'était pas homogène sur le territoire et que, de ce fait, l'égalité réelle n'était pas assurée. Par cet amendement, dont la rédaction est somme toute assez simple, nous proposons régler le problème. Néanmoins, je...
Il s'agit là encore d'un amendement d'appel, qui vise à assurer la publicité de l'état d'exécution des décisions des juges des enfants en matière de protection de l'enfance, ce qui permettra de prendre conscience des inégalités actuelles de traitement d'un département à l'autre. Ces statistiques existent d'ores et déjà et les services de l'État...
Je me réjouis que le problème soit en passe d'être réglé, mais si nous pouvions y contribuer en renforçant la transparence, ce serait encore mieux. Les finances des départements sont tout de même un souci. Certes, celui-ci n'est pas forcément de votre responsabilité, madame la ministre de la justice, mais il nous faut interpeller continuellemen...
Par cet amendement d'appel, nous proposons une remise à plat de la prise en charge des enfants en difficulté, en revalorisant la prévention spécialisée, en renforçant les liens de celle-ci avec la protection judiciaire de la jeunesse, la PJJ, et en réaffirmant ainsi la double compétence du juge des enfants et de tous les services, y compris la ...
