Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Après l'article 34)

Cet amendement, inspiré des éléments transmis par l'organisation à but non lucratif Sherpa – certains la connaissent peut-être – , étend le champ de la recevabilité de l'action civile associative, qui participe à l'intérêt général. La solution proposée permet d'assurer une homogénéité et une plus grande lisibilité des conditions de recevabilité...

Cela concerne les associations régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans, ce qui constitue une condition d'ancienneté. Elles seraient autorisées à exercer les droits qui sont déjà reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions déjà prévues dans le code pénal et portant directement atteinte aux intérêts qu'elles défendent,...